Une prime d'ancienneté n'entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires

Dans une affaire jugée le 28 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime d’ancienneté, en ce qu’elle n’est pas directement rattachée à l’activité du salarié, ne peut pas être prise en compte dans la base de calcul des majorations liées aux heures supplémentaires.

Dans une affaire jugée le 28 septembre 2022 par la Cour de cassation, un médecin employé par une association demandait le paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Il reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte, dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, une prime d’ancienneté dont il avait été bénéficiaire, celle-ci étant, selon lui, « calculée en pourcentage du salaire de base et ainsi directement rattachée à l'activité du salarié qui en bénéficie ».

Dans sa décision du 28septembre 2022, la Cour de cassation approuve le raisonnement opéré par les juges du fond en soulignant que le salaire horaire auquel s'applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.

Ainsi, seuls leséléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leurrattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrésdans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Par conséquent, même sila prime d’ancienneté est calculée en fonction du salaire de base du salarié, elle n'est pas directement rattachée à l'activité personnelle du salarié et est donc exclue du salaire servant de base de calcul des majorations.

Cette solution ne surprend pas : la Cour de cassation comme l’administration en son temps s’était déjà prononcée dans le même sens.

Cass. soc. 28septembre 2022,

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