Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2022

Les propriétaires de locaux imposables au1er janvier 2022 doivent déposer, avant le 1er mars 2022, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l’impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s’ils disposent de surfaces de stationnement.

CGI art. 231 ter

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