Fiscalité Locale
Plafonds d'exonération de CFE 2022 à la baisse en zones urbaines en difficulté
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Le plafond des exonérations temporaires de CFE 2022, en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, est actualisé à la baisse.
Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix pour l’année de référence de l’imposition.
Pour la CFE 2022, le plafond d’exonération ou d’abattement est fixé, en base nette par établissement, à (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§§ 40 à 70-12/01/2022) :
- 29 796€ (au lieu de 29 886 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1117, §§ 500, 752 et 763) ;
- 80 375€ (au lieu de 80 617 € pour 2021) pour les activités commerciales dans les QPV(CGI art. 1466 A, I septies ; voir RF 1117, §§ 500, 770 et 790) ;
- 80 375€ (au lieu de 80 617 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements et, le cas échéant, les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) (CGI art. 1466 A, I sexies ; voir RF 1117, §§ 500, 1120 et 1133).
Actualité BOFiP du12 janvier 2022
