Coûts Sociaux
Nouvelles mesures de réduction de cotisations et de défiscalisation pour les heures supplémentaires
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La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite pouvoir d’achat prévoient, une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022,et l’application aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est de 7 500€ par an
Sous réserve de confirmation par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, le montant de 7500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc pour une application en paye à une limite exprimée en brut de 8 037 € (hors cas des apprentis).
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont également bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022, et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant.
Le montant de la déduction forfaitaire s’élèverait à 50 centimes par heure supplémentaire
Les Heures et jours concernés seraient identiques à ceux applicables aux entreprises de moins de 20salariés.
Loi 2022-1157 du 16août 2022, JO du 17, art. 4 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2
