L'URSSAF va envoyer des relevés de dette aux employeurs débiteurs ne bénéficiant pas de délai de paiement

Dans une information du 22 juin 2022, le réseau des URSSAF indique que les employeurs ayant des dettes auprès de ’organisme et qui ne bénéficient pas de délai de paiement octroyés pendant la crise sanitaire, recevront prochainement un relevé de dette pour faire le point, L’objectif : leur rappeler comment régulariser leur situation, ou demander un délai de paiement.

Il s’agit d’un document informatif, qui tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai 2022 et des versements jusqu'au 10juin 2022, leur permettant de faire le point sur leur dette.

Le réseau des URSSAF précise que certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé, par exemple celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective.

Ensuite, ils sont invités à payer leur dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.

Ainsi, à partir du moment où l’employeur reçoit son relevé de dette, le réseau des URSSAF distingue deux situations :

- l’employeur peut payer ses cotisations : il se rend sur son espace en ligne (urssaf.fr) et adhère au télépaiement ou ajoute un compte bancaire. Pour cela, il doit se connecter à son compte via le menu « Mon Profil », « Moyens de paiement », puis« Gérer les coordonnées bancaires » ;

- l’employeur rencontre des difficultés financières : il peut demander un délai de paiement à partir de son espace en ligne (urssaf.fr). Depuis la messagerie « Nouveau message », il doit alors sélectionner « Un paiement », puis « Demander un délai de paiement ».

www.urssaf.fr, information du 22 juin 2022

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