Fiscalité Locale
Le crédit d’impôt pour investissement productif en outre-mer doit-il être comptabilisé en diminution de l'impôt surles bénéfices ou en subvention d'investissement ?
Catégories
Le crédit d’impôt octroyé à une entité qui réalise des investissements productifs neufs dans un département d'outre-mer ne peut pas être comptabilisé comme le crédit d'impôt attribué aux organismes de logement social acquérant ou construisant des logements neufs dans un tel département, à savoir en subvention d'investissement.
La Commission des Commissaires aux comptes précise que seul le crédit d'impôt dont bénéficient les organismes d'HLM investissant dans des logements neufs en outre-mer doit être comptabilisé en subvention.
Le crédit d’impôt octroyé à une entité réalisant des investissements productifs neufs en outre-mer doit donc être comptabilisé en diminution de l’impôt sur les bénéfices. En conséquence, le traitement comptable du crédit d’impôt octroyé à une entité qui réalise des investissements productifs neufs dans un département d'outre-mer doit suivre la règle générale applicable aux crédits d’impôt, à savoir la comptabilisation en diminution de la charge d’impôt sur les bénéfices, et ce, quelle que soit la nature de l’investissement éligible au dispositif.
CNCC réponse du 29, février 2022
