Faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?

Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation a jugé que l’action récursoire de la CPAM engagée contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable à l’origine d’un accident du travail se prescrit par 5 ans. Idem en cas d’action contre l’assureur de l’employeur, sachant que dans ce cas, une action au-delà de ce délai n’est possible que tant que l’assureur reste lui-même exposé au recours de l’employeur assuré.

Faute inexcusable de l’employeur : définition et indemnisation

L’employeur a une obligation légale de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

La jurisprudence évoque 2 critères pour qualifier la faute inexcusable :

-  l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a exposé le salarié ;

-  l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue, la rente ou l’indemnité en capital versée par la CPAM à la victime d’un accident du travail est majorée. La victime peut également obtenir la réparation de certains de ses préjudices, voire une indemnité forfaitaire supplémentaire

Faute inexcusable de l’employeur : Conséquences pour l’employeur

La CPAM récupère auprès de l’employeur le montant de la majoration de rente ou d’indemnité en capital dont bénéficie le salarié, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées pour la réparation de ses préjudices. L’employeur doit également rembourser à la caisse les frais de l’expertise ordonnée pour évaluer les préjudices subis par le salarié.

C’est ce que l’on appelle l’action récursoire de la CPAM. L’employeur a la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait été victime, le 2 avril 2006, d’un accident pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Il avait engagé, le31 mars 2008, une action visant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenu gain de cause.

Faute inexcusable de l’employeur : Prescription de l’action récusoire

La CPAM avait alors assigné, le 9 mars 2016, l’assureur de l’employeur en remboursement de la majoration de rente déjà versée à la victime, du capital représentatif des arrérages à échoir, ainsi que des sommes versées en réparation de ses préjudices.

Pour se défendre, l’assureur de l’employeur faisait valoir que l’action récursoire de la caisse était trop tardive. Selon lui, en effet, le délai de prescription applicable à cette action était le même que celui opposable au salarié pour le paiement de ses prestations (c. séc.soc. art. L. 431-2), soit 2 ans à partir de la saisine du tribunal par le salarié pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour la Cour de cassation, l’action de la CPAM se prescrit par 5 ans. Elle en déduit qu’en l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par 5 ans en application de l’article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

C’est donc la prescription de droit commun qui s’applique à l’action de la CPAM contre l’employeur, comme la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de l’affirmer il y a plusieurs années (cass. soc. 19 octobre2000).

Cass. civ., 2e ch., 10 novembre 2021, n° 20-15732