Coûts Sociaux
DOETH et contribution AGEFIPH 2022 : attention à l’échéance du 5 ou 15 mai 2023
Catégories
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés(OETH) au titre de l’année 2022 doivent souscrire la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN d’avril2023, à souscrire pour le 5 ou 15 mai. S’il y a lieu, ils doivent également payer aux URSSAF la contribution AGEFIPH dont ils sont redevables.
La déclaration annuelle OETH doit être réalisée dans la DSN afférente au mois d’avril (exigible le 5 ou15 mai) de l’année suivant celle de l'obligation d'emploi déclarée (c. trav. art. D. 5212-8 modifié ; décret 2023-296 du 20avril 2023, JO du 22).
Il en va de même pour le paiement aux URSSAF de la contribution AGEFIPH dont l’employeur est redevable, dans l’hypothèse où il n’a pas réalisé la totalité de son obligation d’emploi.
Pour l’obligation d’emploi 2022, l’employeur doit donc faire le nécessaire à l’occasion de la DSN d’avril 2023, exigible selon les employeurs pour le 5 ou le 15 mai.
Le défaut de DOETH est assimilé à un manquement de l’employeur à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-5).
Depuis un décret du 20avril 2023, on sait que ces employeurs s’exposent à une contribution forfaitaire fixée titre provisoire, assortie d’une majoration de 25 % %, ce taux étant augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (c.séc. soc. art. R. 243-15, III nouveau ; décret du 20 avril 2023, JO du 22).
La contribution due au titre de la DOETH 2022 à échéance du 5 ou 15 mai 2023 sera notifiée avant la fin décembre 2023. Si le cotisant effectue sa DOETH après la notification de l’administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence, avec à la clef redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant (c. séc. art. R. 243-15, IV nouveau ; décret 2023-296 du 20 avril 2023,JO du 22).
décret 2023-296 du 20avril 2023
