Carte des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée

La carte des ZAFR pour la période 2022-2027 a été validée par la Commission européenne.

Les entreprises implantées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies).

Pour la métropole, les ZAFR permanentes sont délimitées dans l’annexe 1 du décret 2014-758 du 2 juillet2014 pour la période 2014-2020, laquelle a été prorogée jusqu'au 31 décembre2021 (décret 2020-1790 du 30 décembre 2020).

Le nouveau zonage, applicable à la période 2022-2027, a été validé par la Commission le 21 janvier 2022.

Communiqué de presse du 21 janvier 2022

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