Coûts Sociaux
BOSS – Non-Application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
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Le gouvernement a annoncé qu’il allait prolonger de quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.
Dans une mise à jour du BOSS datée du 11 mars 2022, la Direction de la sécurité sociale a modifié sa doctrine dans un sens défavorable aux entreprises concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales : plus question en effet de prendre en compte les heures supplémentaires « structurelles » encas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.
Désormais, en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires «structurelles » ne sont pas prises en compte pour l’application de la déduction TEPA de 1 ?50 e par heure.
La position adoptée par le BOSS est donc aux antipodes de la règle prévue pour la réduction de cotisations salariales puisque les heures « structurelles » sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération.
Actualité BOSS du 11 mars 2022
