Avantages en nature « véhicule et borne de recharge électriques

Dans une mise à jour diffusée le 16 mars 2023, la Direction de la sécurité sociale a intégré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) la prolongation de 2 ans du régime social de faveur applicable aux avantages en nature liés la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique, en apportant plusieurs précisions. Cette nouvelle version de la fiche « Avantages en nature » du BOSS est opposable depuis le 1ermars 2023.

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Un arrêté du 26décembre 2022 a prolongé de 2 ans, à l’identique, le régime social de faveur applicable à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique (arrêté du 26décembre 2022, art. 1, I, JO du 31 ; arrêté du 10 décembre 2002, art. 3 modifié).

Ainsi, du 1er janvier2023 au 31 décembre 2024, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature, que ce soit sur une base réelle ou sur une base forfaitaire, sont toujours déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.

Cette prolongation est intégrée telle quelle dans le BOSS.

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S’agissant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, l’arrêté du 26décembre 2022 a également maintenu un régime social de faveur jusqu’au 31décembre 2024, mais selon des modalités différentes à compter du 1er janvier 2023(arrêté du 26 décembre 2022, art. 1, II, JO du 31 ; arrêté du 10 décembre 2002,art. 3 bis modifié).

Ces nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la fourniture d’une borne de recharge sont aussi intégrées dans le BOSS, qui apporte toutefois plusieurs précisions (BOSS, Avantages en nature, § 812,01/03/2023).

L’arrêté du 26 décembre2022 prévoit qu’en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge pour véhicules électriques, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé.

Le BOSS ajoute que cette règle s’applique y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.

Borne installée en dehors du lieu de travail. - Pour les bornes de recharge installées en-dehors du lieu de travail, le BOSS reprend telles quelles les règles posées par l’arrêté.

Ainsi, l’avantage en nature constitué par la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs l’achat et à l’installation de la borne doit être évalué selon les modalités suivantes :

- si la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé ;

- si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 € (si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % et 1 500 €).

Autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge. - L’arrêté du 26 décembre 2022 prévoit aussi d’exonérer, dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie :

- des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ;

- ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité).

Le BOSS précise que les« autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique »s’entendent des frais d’entretien et de maintenance de la borne et, le cas échéant, du surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité rendu nécessaire.

Quant au coût d’un contrat de location, le BOSS indique qu’il peut s’agir du coût de la location d’une borne au domicile du salarié ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service (installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire).

Prise en charge des frais d’électricité.

Enfin, le BOSS indique clairement qu’en cas de prise en charge par l’employeur des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et de contributions sociales.

Seule la prise en charge des frais d’électricité pour un véhicule mis à disposition par l’employeur et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique est donc exclue de l’assiette des cotisations (voir plus haut « Mise disposition d’un véhicule électrique »).

S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (ex. : lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement),l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature.

Actualité du BOSS du 16 mars 2023

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