AT/MP : Délai de contestation de l'imputation au compte de l'employeur

Si, pour une année donnée, l’employeur ne conteste pas dans les temps le taux de cotisation AT/MP que lui a notifié sa caisse régionale, peut-il quand même contester l’inscription à son compte AT/MP d’une maladie professionnelle qui peut avoir une incidence sur les taux de cotisation des exercices ultérieurs non encore notifiés?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022.

Pour rappel, si l’employeur souhaite contester le taux de cotisation AT/MP notifié, il doit faire un recours contentieux auprès de la cour d’appel d’Amiens dans les 2 mois de la réception de la notification du taux .

Dans l’affaire jugée le 7 avril 2022 par la Cour de cassation, une société s’était vu imputer sur son compte employeur 2017 la maladie professionnelle de l’un de ses salariés, maladie ayant une incidence sur le taux de cotisation 2019, mais également sur ceux des années 2020 et 2021.

Plus de 2 mois après la notification de son taux de cotisation 2019, la société a demandé à la CARSAT le retrait de son compte employeur 2017 des incidences financières de cette maladie professionnelle, et leur inscription sur le compte spécial mutualisé entre tous les employeurs.

La CARSAT a rejeté sa demande, considérant qu’elle était hors délai pour agir. La société a alors saisi la cour d’appel d’Amiens (juridiction compétente en matière de tarification AT/MP).

Comme la CARSAT, la cour d’appel d’Amiens a estimé que la société n’était pas recevable à contester l’imputation sur son compte employeur AT/MP des dépenses afférentes à la maladie litigieuse. 

Les magistrats ont considéré que la recevabilité de la contestation de l'inscription au compte employeur 2017 des coûts de la maladie professionnelle supposait que la contestation du taux de cotisation 2019 ne soit pas atteinte de forclusion. Or, le taux de cotisation 2019 avait été notifié par courrier du 1er janvier 2019 (reçu le 11 janvier 2019), et aucun recours n’avait été adressé par la société à la CARSAT dans le délai de 2 mois de cette notification, comme l’exige la réglementation. 

La société a alors saisi la Cour de cassation, en faisant valoir que la décision de notification du taux de cotisation n'acquiert un caractère définitif qu'à compter de sa notification pour l'année encours et n'interdit pas à l'employeur de contester l'imputation sur son compte employeur de dépenses relatives à un sinistre lorsque ces dépenses sont susceptibles d'avoir une incidence sur les taux de la cotisation pour d'autres exercices qui ne lui ont pas été notifiés.

La Cour de cassation lui a donné raison. 

Selon elle, il résulte des articles L. 242-5 et R. 142-13-2 (repris depuis à R. 142-1-A, III) du code de la sécurité sociale, que l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur :

- sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié;

- et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Cass. civ., 2e ch., 7 avril 2022, n° 20-18310 FB

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